Ordonnance n° 71-10
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-10 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés SOPEG, SOTHRA, TRAPES, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société CREPS, dans la société TRAPSA et des canalisations dites PK 66 In Aménas Méditerranée à Ohanet » et « Hassi R'Mel-Haoud El Hamra »
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité, à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
