Ordonnance n° 71-1
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-1 du 20 janvier 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, p 102
Article 2
L'article 39 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature susvisée, est modifiée comme suit :
« Le conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les demandes et propositions de mesures de grâce.
Il peut être consulté sur les problèmes généraux concernant la magistrature et la situation des magistrats ».
Article ( 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1971.
Houari BOUMEDIENE.
