Article 97

L'article 55 (3º alinéa) du code des taxes sur le gistrement et 68 du code du timbre, sont supprimés et remplacés chiffre d'affaires, est ainsi modifié :

« Art. 55.

Ce privilège ne peut s'exercer au-delà d'une période de quatre ans comptée à la date d'exigibilité de l'impôt. Toutefois, pour les redevables ayant déposé des relevés complémentaires ou non précédés d'une déclaration d'existence, le délai de quatre ans court … » (le reste sans changement).