Article 96

L'article 71 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié en son deuxième alinéa, comme suit : < Art. 71. ..... ........................................

Toutefois, en ce qui concerne les pénalités fiscales, en cas < 30 A défaut de justification, les frais funéraires à déduire de droits éludés, l'amende encourue est toujours égale au triple de l'actif de la succession, sont fixés forfaitairement à 1.000 DA.» de ces droits sans pouvoir être inférieure à 5.000 DA. »

(Le reste sans changement)..

Contentieux du recouvrement Actes sous seings privés Dépôt d'un double au bureau