Article 93

L'article 66 bis. du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié, en son deuxième alinéa, comme suit : << Art. 66 bis.

En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidalrement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer la taxe sur le montant de cet achat, sinsi que la pénalité du double droit. > (Le reste sans changement).