Article 91

L'article 64 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : < Art. 64 bis. Quiconque, de quelque maniere que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législa tion des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 1.000 10.000 DA.

(Le reste sans changement).