Article 88

حديث L'article 58 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié comme suit: < Art. 58. - Sous réserve des dispositions édictées par l'article 59 ci-après, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires relatives à la taxe unique globale à la production, sont puntes d'une amende fiscale de 500 à 2.500 DA».

(Le reste sans changement).