Article 84

Il est ajouté à l'article 95 (3°) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un paragraphe (e) ainsi conçu:

Art. 96. - Bont exemptés de la taxe unique globale sur les prestations de services:

3. Les affaires effectuées :

e) par la banque nationale d'Algérie pour les opérations traitées avec le secteur agricole socialiste >.

Abrogation de la taxe sur les transactions