Article 83

L'article 8 (70) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : << Art. 8. Sont assujettis à la taxe unique globale à la production. 70 Les personnes ou sociétés qui vendent annuellement pour plus de 12.000 DA de produits imposables achetés, par elles, à des personnes ou sociétés qui, extrayant, fabriquant, façonnant ou transformant ces produits, principalement ou accessoirement, soit par elles-mêmes, soit par des tiers, effectuent des actes ne relevant pas des professions visées à l'article 1er ci-dessus. > Exonération de T.U.G.P.S. 'de certaines opérations réalisées par la banque nationale d'Algérie