Article 72

L'article 4 (4°) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : << Art. 4. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 4° Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 12.000 DA ».

Art.. 73. L'article 94 (4°) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : ず << Art. 94. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services : … 4° Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 12.000 DA ».