Article 70

Toute contravention à l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseiller fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé, édictée à l'encontre des personnes reconnues coupables d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documenta de toute nature, produits pour la détermination des bases des impôts ou taxes dûs par leurs clients, est punie d'une amende pénale de 1.000 à 10.000 DA. »