Article 69

L'article 11 (a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié :

« Art. 11. La taxe unique globale à la production est perçue :

a) Sur l'ensemble des ventes de produits imposables faites par les personnes ou sociétés ayant la qualité de redevable de la taxe unique globale à la production.

Toutefois, ces personnes ou sociétés sont exemptées de la taxe unique globale à la production pour les reventes, en l'état, faites à des non-redevables, à la condition de suivre distinctement, en comptabilité, les produits d'achat ainsi revendus et de ne pas être soumises à cette taxe pour ces affaires en vertu des dispositions de l'article 8 (2º, 3º, 6º et 7°) ci-dessus ».

(Le reste sans changement).

Assujettis à la T.U.G.P.