Article 65

Au lieu de: ...les produits dont la liste est donnée ci-après et qui étalent passibles du taux majoré de la T.U.G.P., sont désormais soumis au taux général de 20% de cette taxe.

Lire :

Les marchandises, denrées ou objets non soumis à un taux particulier de la T.U.G.P (7%, 10%, 30% ou 40%) et qui ne sont pas expressément exonérés de cette taxe, sont passibles du taux général (20%) de la taxe à la production.

Sont notamment coumis à ce taux général, les produits dont la liste est donnée ci-après et qui étaient passibles du taux majoré de la T.U.G.P.