Article 63

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :

« Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 %.

Toutefois, il est fait application :

a) d'un taux de 7 % (le reste sans changement);

b) d'un taux de 10 % (le reste sans changement);

c) d'un taux de 30% pour les marchandises, denrées ou objets visés à l'article 50 ci-après ;

d) d'un taux de 40% pour les marchandises, denrées ou objets visés à l'article 50 bis ci-après;

e) d'un taux de 1,50% pour les affaires visées à l'article 3 (7°) ci-dessus ».