Article 52

L'article 55 de l'ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié et complété comme suit : < Art. 55. Les droits acquittés au cours d'une année au titre de la carte fiscale, sont déductibles du montant des impositions établies au rôle primitif en raison de l'activité professionnelle relative à l'année correspondante.

Toutefois, dans le cas de non-imposition ou d'imposition d'un montant inférieur à ces droits, ceux-ci sont acquis au budget de l'Etat. »

REGIME FISCAL DES EXPLOITATIONS AUTOGEREES AGRICOLES