Article 51

L'article 11 de la loi de finances complémentaire pour 1965 no 65-93 du 8 avril 1965, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« En ce qui concerne les professions médicales, ce taux est ramené à 10%. > Le ministre des finances arrêtera les modalités d'application du présent article.

CARTE FISCALE