Article 28

I. L'article 4 du code des impôts directs est complété comme suit : < 70 les immeubles situés sur le territoire des communes ou parties de communes comprises dans les zones minées. »

II. L'article 25 du code des impôts directs est complété comme suit : << 60 les propriétés situées sur le territoire des communes ou parties de communes comprises dans les zones minées. »

III. Un arrêté du ministre des finances fixera, en tant que de besoin, la liste des communes ou parties de communes situées dans les zones concernées.

IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LES BENEFICES NON COMMERCIAUX (B.I.C. et B.N.C.)