Article 120

Les dispositions relatives à la répression des Infractions à la règlementation des changes, de l'ordonnance nº 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, sont complétées comme suit :

Art. 44 bis. Dans la présente ordonnance, on entend

- changes, l'ensemble des dispositions par règlementation des résultant des textes visés par le décret n° 63-411 du 19 octobre 1963, ainsi que des arrêtés, instructions et avis du ministère des finances et de la banque centrale d'Algérie pris pour son application. »