Article 117

Compte tenu des dispositions de l'article précédent, l'article 2 de l'ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane, est modifié comme suit:

Art. 2. A l'importation, le tarif des douanes comprend : le tarif minimum préférentiel applicable aux marchandises originaires des territoires des pays de la communauté économique européenne ; le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie le traitement de la nation la plus favorisée ; le tarif général ».