Article 115

Le décret visé à l'article 114 ci-dessus fixera également les modalités de rattachement à divers chapitres du budget, des produits des taxes et redevances perçues à l'occasion d'opérations de vérifications primitives ou périodiques, des contrôles spéciaux et des travaux métrologiques spéciaux effectuées par les agents du service des instruments de mesure, ainsi que des redevances d'utilisation du matériel de l'Etat.

Numéros TARIF DES DROITS DE DOUANE