Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 109
Le titre 1er du livre II du code de l'enregistrement, relatif aux droits de plaidoirie, est abrogé.
Dispositions communes