Article 100

L'article 106 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi complété : < Art. 106, Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, est versé au bénéfice du fonds communal de solidarité, géré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, le produit de la taxe exigible sur : 5° Les affaires téalisées par les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'établissement en Algérie et qui donnent lieu à la retenue de la taxe dans les conditions prévues par l'article 112 (20 alinéa) du code des taxes sur le chiffre d'affaires. > Déclaration de recensement