Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Article 8
Dans l'exercice de leurs fonctions, les notaires peuvent être assistés par un ou plusieurs suppléants-notaires dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.