Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre VII — Des suppléants-notaires
Article 47
Les dispositions de la présente ordonnance s'étendent, de droit, aux suppléants-notaires.