Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre VII — Des suppléants-notaires
Article 46
Il existe un corps de suppléants notaires dont le statut est déterminé par décret.