Article 44

Le notaire perçoit, pour le compte de l'Etat, les taxes et droits de toute nature à l'acquittement desquels sont tenues les parties.

Il procède mensuellement au versement au trésor, des sommes ainsi perçues.

Le notaire verse directement aux recettes des contributions, les sommes dont sont redevables ses clients au titre du palement de l'impôt.