Article 2

Les notaires constituent un corps de fonctionnaires chargés de recevoir tous les actes et contrats auquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ils sont placés sous l'autorité des procureurs généraux.