Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre II — Des actes notariés
Article 27
Si le nom, l'état, la demeure et la capacité civile des parties ne sont pas connus du notaire, ils lui sont attestés par deux témoins majeurs, sous leur responsabilité.