Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre II — Des actes notariés
Article 24
Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte. Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont considérés nuls; les mots rayés le sont de manière que leur nombre ne puisse être contesté; ils sont approuvés a la fin de l'acte.