Article 23

Chaque potaire est tenu de déposer, avant d'entrer Un décret fixe les conditions de la tenue de cette comptabilité, Le notaire tient à cet effet, au moins un livre-journal en fanction, sa signature et son paraphe au greffe de la des espèces, un registre des frais d'actes, un grand-livre des cour du lieu de prestation de serment.

Ce dépôt est effectué aussitôt après la prestation de serment.