Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre II — Des actes notariés
Article 18
Le notaire ne peut se dessaisir d'aucune minute sauf dans les cas prévus par la loi.