Ordonnance n° 70-91
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Chapitre II — Des actes notariés
Article 15
Le notaire peut, en tant que de besoin, faire appel un interprète ad hoc qui, serment prêté de bien et fidèleà lui est confiée » traduit verbalement remplir la mission qui ment la teneur de l'acte.