Ordonnance n° 70-90
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
Article 2
L'institut national des prix est placé sous la tutelle du ministère du commerce.
Son siège est fixé à Alger.
