Ordonnance n° 70-90
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par des textes ultérieurs.
