Ordonnance n° 70-90
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
La dissolution de l'institut national des prix ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
