Article 15

Le conseil d'administration délibère sur : le programme annuel de travail de l'institut, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement, la gestion du directeur général et les comptes de l'institut, les projets d'acquisition, d'aliénations ou d'échanges de biens immeubles, la passation des marchés, le statut particulier du personnel, les actions en justice, les projets d'emprunts, l'octroi de subventions et de crédits, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut, le réglement intérieur et le réglement financier, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1970 le prix des biens vendus et des services rendus par l'établissement.