Ordonnance n° 70-90
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 13
Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois l'an, à la diligence de son président.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à son examen, doivent être expédiées 15 jours au moins avant la date de la réunion prévue.