Ordonnance n° 70-90
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12
Les membres du conseil d'administration sont nommément désignés. Ils assurent gratuitement leurs fonctions.
