Ordonnance n° 70-9
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR)
TITRE III — Capital social
Article 5
La société est dotée, par l'Etat, d'un capital social dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, Le montant de ce capital peut être augmenté ou diminué dans les mêmes formes, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation.