Ordonnance n° 70-9
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR)
TITRE VII — Dispositions générales
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité des biens de la société.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
