Ordonnance n° 70-9
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 19
La société peut contracter tous emprunts à long et moyen termes.
Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation,
