Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 4
Un décret fixera l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de cet organisme.
