Article 3

L'article 11 du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit:

Art. 11. Les fonctionnaires de la sûreté nationale qui se seront distingués par un acte de courage ou de dévouement, pourront bénéficier, après avis de la commissioff paritaire de leur corps, d'une promotion au corps immédiatement supérieur.

Nul ne peut bénéficier, plus d'une fois, de cette mesure au cours de sa carrière ».