Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 2
L'article 6 du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 6. Il peut être procédé à l'intégration des officiers et des sous-officiers de réserve de l'Armée nationale populaire, dans l'un des corps énumérés ci-après : agents de l'ordre public, sergents de l'ordre public, inspecteurs de police, officiers de police».