Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 23
Sont applicables au présent régime, les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1962 portant coordination des régimes algériens d'assurance-vieillesse des non-salariés et des salariés.