Article 22

Sont applicables à l'institution précitée et aux personnes qui en relèvent, les dispositions des articles 2, 3, 7 à 16, 19 à 24, 27 à 32, 33 § 3, 39 à 47, 56 à 60, 62 et 65 ter § 3 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952, modifiée, édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale ainsi que celles des articles 47 à 51 et 53 de la décision n° 49-045, modifiée.