Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 20
A la pension de base prévue aux articles ci-dessus, pourra s'ajouter un régime complémentaire facultatif géré par l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, dans des conditions fixées par décret..
