Ordonnance n° 70-88
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-88 du 15 décembre 1970 modifiant l'ordonnance n 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 4
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er janvier 1971.
