Ordonnance n° 70-88
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-88 du 15 décembre 1970 modifiant l'ordonnance n 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 2
L'article 51 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«La rente est, quel que soit le montant de la rémunération réelle, calculée sur un salaire annuel qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ».