Ordonnance n° 70-86
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance nº 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 41
Est abrogée la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne.